Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente interentreprises entreprises d'assurance entreprises conjointes gestion des risques de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise entreprise supranationale exonération fiscale politique générale de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle vocation d'une entreprise
Nouveaux mots