Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales preuve commerciale politique commerciale couverture commerciale d'un territoire commercial, commerciale, (commerciaux) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales SCU : surface commerciale utile société commerciale semaine commerciale
Nouveaux mots