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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général service avant la vente service publicité annonceur stratégie de services rendus lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service d'une publication service compris SAV : service après la vente ou après-vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques notoriété d'un produit, d'un service
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