Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'massa dei creditori' en Italien
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code des marchés publics RGPD : règlement général sur la protection des données regroupement des achats d'espace rémunération des vendeurs dérapage des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie CVS : correction des variations saisonnières analyse des besoins fermeture à l'épreuve des enfants recherche descriptive
Nouveaux mots