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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture publicitaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision gemmail (p. gemmaux) journal maison (p. journaux maison) artisanal, artisanale, artisanaux commissaire aux apports taux d'exclusivité taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'équipement masse des créanciers
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