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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consignation internationalisation d'une entreprise clause de non-rétablissement DES : delivered ex sail… named port of destination INRA : Institut National de Recherche Agricole international commercial terms PNB : produit national brut clause de pénétration CNC : Conseil national de la consommation CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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