Nouveaux mots
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente CI : certificat d'investissement Certification de conformité certificat de classification certificat de dépôt négociable certification d'option d'achat certificat international d'importation certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option de vente certification de produit
Nouveaux mots