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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable économie nationale clause du client le plus favorisé international commercial terms TRI : tarifs routiers internationaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause incitative
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