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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
acte de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marque de commerce EPC : Electronic product code UPC : uniform product code FTO : Organisation du commerce équitable commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce franchisé Greffe du Tribunal de Commerce CNC : Conseil national du commerce
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