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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle destructif revenu des ménages code à barres ou à lecture optique commission des marchés hiérarchisation des prix promotion des ventes auprès de la force de vente WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs marché-gare (p. marchés-gares) consommation intermédiaire ou des entreprises certification des comptes
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