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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements déséquilibre contrôle destructif GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification MONEP : marché des options négociables à Paris code de pratiques loyales reconnaissance des marchandises service promotion des ventes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BRI : banque des règlements internationaux
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