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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement valeur boursière ajoutée de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise grappe d'entreprises capital des entreprises individuelles vente interentreprises incidence fiscale jeune entreprise innovante prolongation de délai d'exécution d'un marché taxe parafiscale
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