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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
prix demandé demande moyenne ou consommation moyenne rigidité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article demande maximale raisonnable transport maritime à la demande demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu prix de la demande marginale inélasticité de la demande
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