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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'appréhension droit administratif ou public vente rendu droits acquittés ayant droit (p. ayants droit) qui de droit droit d'auteur droits ad valorem DPA : droit de première accession droits d'enregistrement litigieux, litigieuse

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