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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel société faisant publiquement appel à l'épargne communication interpersonnelle délégué du personnel émission publique dette publique OPE : offre publique d'échange OPV : offre publique de vente personne morale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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