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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
blocage des prix service des instruments de mesure méthodes d'échantillonnage sélection des supports, des médias cumul des ventes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales mesure des données psychologiques consommation finale des ménages imputation des paiements GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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