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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations RRE : restaurants rapides et économiques méthodes d'identification d'un article port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CVS : correction des variations saisonnières cahier des charges marketing industriel ou des biens de production CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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