Nouveaux mots
SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGO : assemblée générale ordinaire conditions générales de vente OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques Service de clientèle service non compris approche macroéconomique service de l'environnement et de la protection des consommateurs fonction de service d'un produit fonction de demande d'un bien ou d'un service
Nouveaux mots