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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu services clients publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes étude du produit ou service louage de services service fonctionnel service promotion des ventes marque de service
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