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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché de travaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'escompte bancaire taux de rendement du capital investi capitaux taux de couverture d'un panel technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ATD : accord de taux à constat différé taux de rupture ou de manque taux de circulation
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