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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation obligation de résultats obligations concordataires obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation à taux fixe obligation indexée obligation participante moyens de paiement

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