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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
  Behandlungsvorschrift    
  Mittelvorschrift    
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

spécification de moyens obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action 
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