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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens obligation hypothécaire obligation remboursable par anticipation obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation verte OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action
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