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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum dénégation de responsabilité société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette RSE : responsabilité sociale des entreprises responsabilité pénale centre de responsabilité
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