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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie UFI : Union des Foires Internationales (Paris) libération des échanges BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments sélection des supports, des médias méthode des sections homogènes balance des paiements allocation des ressources méthode des protocoles
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