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Il n'y a qu'un terme pour 'verfallene Forderung' en Allemand
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance créance gagée abandon de créance FCC : fonds commun de créance créance privilégiée mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés crédit de mobilisation de créances nées recouvrement des créances amortissement d'une créance
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