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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

coopération commerciale clause commerciale couverture commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique commerciale système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale politique de communication commerciale tactique commerciale 
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