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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopération commerciale clause commerciale couverture commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale politique commerciale système d'information commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale politique de communication commerciale tactique commerciale
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