Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation indexée obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport obligations concordataires obligation environnementale obligation participante obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
Nouveaux mots