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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme vente en libre-service assisté IFLS : Institut Français du Libre Service politique de produits ou de services vendus entrepôt en libre service SAV : service après la vente ou après-vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques finalité d'un service vendu marque de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu
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