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Il n'y a qu'un terme pour 'transacción comercial ilícita' en Espagnol
action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrat d'assurance Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire surprime SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations surmarquage réservation sur stock prix du marché mondial enquête sur le terrain affichage des prix à l'unité de mesure
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