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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle de la destination finale TEI : tableau des échanges interindustriels Caisse des dépôts et consignations coût et fret (port de destination convenu) Commission centrale des marchés (CCM) CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales soutien des prix Inflation par descente en gamme actions générales de promotion des ventes effets publics
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