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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes juge de l'exécution des décisions de justice rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) coordination des achats destination échantillonnage par la méthode des itinéraires service des instruments de mesure BIC : bureau international des containers et du transport intermodal sélection des supports, des médias commission des comptes commerciaux de la nation
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