Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au bail EPA : établissement public administratif droit européen droit compensatoire SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit de dénonciation droit de place établissement public industriel et commercial (EPIC) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. abus de droit
Nouveaux mots