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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de cobro' en Espagnol
droit de prélèvement (loc. m.)
Définition(s)
Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPA : droit de première accession droit de la distribution droits de grande voirie autorisation de prélèvement rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement droit d'entrée droit du marketing ayant droit (p. ayants droit) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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