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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de cobro' en Espagnol

droit de prélèvement (loc. m.)

Définition(s)

Capacité donnée par une personne physique ou morale à une autre personne morale de percevoir une certaine somme, calculée selon certaines règles ou d'un montant déterminé.
Ex. Prélèvements automatiques, prélèvements à l'exportation, prélèvement libératoire.
V. Droit.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Einziehungsermächtigung

Espagnol

derecho de cobro

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de résiliation crédit de droits droit de circulation droit de mouillage vente rendu droits acquittés droit d'auteur droiture (en) droit de réponse droit de place droits spécifiques

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