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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeurs d'exploitation charges d'exploitation assurance pertes d'exploitation coexploitation compte d'exploitation analytique GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation
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