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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
régime des emballages artificialisation des sols flambée des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet budget des ventes état des échéances des créances et des dettes technique des questions OMD : Organisation Mondiale des Douanes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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