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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice caché FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service public publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu niveau de service élimination d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service notoriété d'un produit, d'un service
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