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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service mise en service service promotion des ventes taux de service petite surface en libre-service service opérationnel balance des biens et services IFLS : Institut Français du Libre Service suppression d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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