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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
translation de la demande déplacement de la demande ou de l'offre demande maximale raisonnable prix de la demande marginale remise pour services rendus demandeur, demandeuse produit complémentaire ou à demande conjointe vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix
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