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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capitaux obligation à taux révisable taux de rupture ou de manque coût aux mille contacts utiles taux d'escompte de la Banque centrale européenne UDI : Identification unique des dispositifs médicaux magasins généraux taux d'usure commission des comptes commerciaux de la nation taux de pénétration d'un produit sur un marché
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