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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés capitaux flottants rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de réponse droits dérivés artisanal, artisanale, artisanaux capitaux circulants taux d'érosion de la clientèle auxiliaire du commerce
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