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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification des comptes vente additionnelle certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité Certificat d'option de vente certificat d'option d'achat certificat international d'importation certificat nominatif certification d'option d'achat
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