Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais taux de couverture des importations gestion des stocks ratio d'évaluation des adresses GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Conseil des gouverneurs de la BCE trafic de destination amortissement des immobilisations incorporelles marchand des quatre-saisons UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
Nouveaux mots