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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques FDES : Fonds de Développement Economique et Social FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission des comptes de la nation prévision des ventes méthodes de vente classement préférentiel des marques décroissance des coûts régime des retours GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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