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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
pénétration d'un support de publicité distribution d'objets publicitaires CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics ingénieur de vente ou ingénieur commercial reciblage publicitaire publicité presse rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire radio commerciale service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) comité d'établissement
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