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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité par vagues ou par intermittence marché public îlot publicitaire EPIC : Etablissement public industriel et commercial. publicité lumineuse ristourne de collaboration ou de coopération commerciale acheteur industriel publicité clandestine publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu découpe publicitaire
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