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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lettre publicitaire personnalisée esquisse publicitaire plan de campagne publicitaire rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire publicité connotative Retour sur investissements publicitaires taux de mémorisation d'une campagne publicitaire pression publicitaire publicité isolée publicité média
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