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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action en paiement effet d'interaction entreprises groupées groupement de communes attribution d'actions gratuites fractionnement de la marchandise regroupement des achats d'espace validation de la transaction consigne de rédaction DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
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