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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
échelle paire d'attitudes programme des supports régime des retours gestion des risques de l'entreprise prix standard des articles en stock programme des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification modes de diffusion d'une publication registre des métiers NAP : nomenclature des activités et des produits
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