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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale radio commerciale planification commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales société commerciale couverture commerciale d'un territoire ristourne de collaboration ou de coopération commerciale études commerciales BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale
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