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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
carte de paiement DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures émission en direct CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits directeur de la publicité Rémunération directe du franchiseur imputation des paiements balance des paiements machine de paiement facilités de paiement
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