Nouveaux mots
patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement du capital social part sociale comité économique et social de l'Union européenne réseau social RDS : remboursement de la dette sociale Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale ESS : Entreprise sociale et solidaire raison sociale cotisation sociale généralisée (CSG) bilan social
Nouveaux mots