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patrimoine social (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des biens apportés par les associés à une société lors de sa constitution et de ceux qu'elle peut acquérir ultérieurement.
Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la société ; les créanciers personnels des associés n'ont donc aucun droit sur lui.
V. Média.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne augmentation du capital social part sociale RDS : remboursement de la dette sociale ESS : Entreprise sociale et solidaire marketing social FDES : Fonds de Développement Economique et Social publicité sur un réseau social - Social Ads - CSE : comité social et économique Economie sociale et solidaire
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