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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux communication commerciale logistique commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales interaction commerciale droit de propriété balance commerciale couverture commerciale information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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