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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
attraction commerciale tactique commerciale radio commerciale couverture commerciale d'un territoire commercial, commerciale, (commerciaux) propriété industrielle système d'information commerciale déficit de la balance commerciale entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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