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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil scientifique des indices formation des prix Centrale des bilans salle des ventes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics programme des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs ratio d'évaluation des adresses TOF : tableau des opérations financières choix des médias et des supports
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