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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie répertoire des métiers marchand des quatre-saisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics Centrale des bilans allocation des ressources modes de diffusion d'une publication
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