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service de l'environnement et de la protection des consommateurs (loc. m.)
Définition(s)
Organe administratif s'occupant, au sein de la Commission européenne, de la politique communautaire à l'égard des consommateurs en ce qui concerne notamment leur protection physique, la promotion de leurs intérêts économiques et juridiques, leur information et leur éducation.
V. Service, protection et défense des consommateurs.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) recouvrement des créances notoriété d'un produit, d'un service SBF : société des bourses françaises secret des affaires CJCE : cour de justice des communautés européennes certification des comptes part de marché d'un produit ou d'un service vendu Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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