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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société d'économie mixte SCOP : société coopérative ouvrière de production taxe professionnelle civil, civile société coopérative société de compensation SAS : société par actions simplifiée CERIP Export : centrale de risques interprofessionnelle à l'exportation SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable RCS : registre du commerce et des sociétés
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